Les compétences de l’Union Européenne

Au cours de la construction européenne les États membres de la communauté économique européenne (CEE) puis de l’Union Européenne (UE) ont choisi de déléguer un certain nombre de compétences aux institutions européennes. Néanmoins, les compétences peuvent dans certains cas être partagées entre les États membres et l’Union Européenne.

Des compétences plus ou moins partagées

Depuis le Traité de Lisbonne, les compétences de l’UE ont été clarifiées en 3 grandes catégories :

Les compétences exclusives de l’UE
Les compétences partagées
Les compétences d’appui

Les compétences exclusives dans l’Union

Les institutions européennes sont les seules à pouvoir légiférer dans certains domaines. Dans ces domaines, les États membres doivent appliquer les politiques décidées par les institutions et ne peuvent y déroger. L’UE a ainsi compétence exclusive pour :

L’union douanière (les taxes à l’importation de produits en dehors de l’Union Européenne) et la politique commerciale commune de l’UE avec des pays étrangers
Les règles de concurrence au sein du marché unique européen
La politique monétaire (dans le cas des pays ayant adopté l’Euro)
La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche

Par le principe de cette compétence exclusive, les institutions européennes négocient et adoptent les accords qui nous permettent de commercer avec différents pays, ou différentes zones de libre échange sur la planète. Certains accords sont anciens, par exemple le premier accord de libre échange avec la Suisse en 1972, d’autres plus récents : avec le Royaume-Uni (suite au Brexit, 2021), le Japon (2019), le Canada (2017), les pays d’Amérique centrale (2013), etc…

Les compétences partagées

Comme son nom l’indique, les compétences partagées regroupent des domaines où les institutions européennes comme les États membres peuvent émettre des lois et règlements. Néanmoins, ils ne peuvent pas le faire en même temps ! La règle est que l’État membre décide tant que l’Union Européenne n’a rien décidé. Dès lors que l’UE réglemente, elle est souveraine dans ce domaine.

Les domaines de compétences partagées sont notamment :

La politique de Cohésion économique et sociale
Certains aspects de la politique de santé publique
Le marché intérieur
L’environnement
L’énergie
L’agriculture et la pêche (sauf la protection des ressources biologiques qui est une compétence exclusive)
La protection des consommateurs
Le transport
L’espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière intérieure
La recherche et le développement technologique
L’aide humanitaire

Ce type de compétence dite partagée est le type de compétence “par défaut”, si un domaine ne relève ni des compétences exclusives, ni des compétences d’appui (cf ci-dessous), il relève des compétences partagées.

Les compétences d’appuis

Les compétences d’appui regroupent des domaines où les institutions européennes ne peuvent intervenir que pour coordonner, compléter ou soutenir l’action des États membres. En aucun cas l’UE ne peut harmoniser les législations nationales ou prendre des mesures nécessitant de modifier les lois des États membres. Les domaines suivants sont ainsi concernés :

La santé (hors certains aspects de la santé publique)
L’industrie
L’éducation et la formation professionnelle
La culture
Le tourisme
La protection civile
La coopération administrative

Ces domaines ne constituent pas des “zones blanches” de l’action européenne, mais simplement des champs de l’action publique où l’Union ne peut contraindre les états membres. Un exemple est celui du programme Erasmus, qui est une politique de l’Union Européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation professionnelle, mais qui ne nécessite pas d’adaptation des législations nationales.

Qui décide ?

Les directives et les règlements de l’Union Européenne dans les compétences exclusives et les compétences partagées ne sont néanmoins pas étrangers au contrôle des États membres et encore moins des citoyens.

Si la Commission Européenne est souvent à l’initiative du droit européen, le processus de décision, complexe, implique les États membres qui doivent avaliser ces réglementations (dans le cadre du Conseil Européen et du Conseil de l’Union Européenne) ainsi que la représentation des citoyens européens par la consultation du Parlement Européen.

Les dispositions ne sont adoptées que si ces trois institutions ont donné leur accord, il s’agit là d’un processus souvent long car il faut concilier les intérêts, souvent divergents, des États membres et du parlement.

L’Union Européenne est-elle compétente pour les sujets qui vous préoccupent le plus ?

Dans un sondage IPSOS publié en avril 2026, l’institut dresse une liste des sujets prioritaires pour les électeurs dans le cadre de la prochaine échéance 2027. Nous avons ici sélectionné les sujets qui seront déterminants pour plus de 50% des sondés pour la prochaine élection présidentielle en France et nous analysons la compétence de l’UE en la matière.

“Préserver le système de santé”

La santé individuelle et l’organisation du système de santé fait partie des compétences d’appui. Le rôle de l’Union Européenne se limite à des actions de coordination ou de soutien aux politiques nationales. La seule exception concerne certains aspects de la santé publique.

Les mesures de financement du système de santé sont également du ressort des États membres et fait partie des arbitrages de chaque État membre dans l’organisation de ses finances publiques.

“Améliorer le pouvoir d’achat”

Beaucoup de facteurs influent sur le pouvoir d’achat, certains sont du ressort exclusif de l’Union Européenne, comme par exemple le montant des taxes douanières sur les importations extra-européennes (compétences exclusives). Ces taxes peuvent être abaissées ou supprimées par la conclusion d’accords de libre échange mais suscitent également la crainte de dumping social et environnemental mettant en péril les productions industrielles et agricoles sur le sol européen.

L’instauration de règles garantissant la concurrence (compétence exclusive) sur le marché européen permet également de stimuler la baisse des prix. Les règlements de l’Union dans certaines compétences partagées (protection des consommateurs, régulation du marché intérieur, politique agricole et de pêche) peuvent également avoir un impact sur le prix des biens de consommation courante.

Enfin, les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (comptant entre 2,1% et 20% du prix des produits en France), s’ils sont du ressort des autorités nationales, sont encadrés par une directive européenne adoptée en 2006.

“Faire en sorte que le travail paie davantage »

Le salaire minimum ainsi que les montants des cotisations sociales et la fiscalité sur les revenus du travail sont de la compétence des États membres. Toutefois une directive européenne adoptée en 2022 vise à l’harmonisation de la hausse des salaires minimum des 27 États membres.

“Améliorer le système éducatif”

L’organisation de l’enseignement est du ressort des États membres, l’Union Européenne met toutefois en place des programmes spécifiques destinés à soutenir les différents systèmes éducatifs nationaux et la formation professionnelle dans les différents pays. C’est le cas en particulier du programme Erasmus, qui loin de concerner les seuls étudiants de l’enseignement supérieur, est aujourd’hui étendu aux établissements scolaires, à l’enseignement et à la formation professionnelle et aux structures d’éducation des adultes.

“Assurer une meilleure sécurité”

La sécurité intérieure recouvre des domaines relevant des compétences partagées et des compétences d’appui. L’organisation des services judiciaires et des services de police sont du ressort des États membres et sont une compétence d’appuis (l’UE peut apporter un soutien en terme de coordination des services par exemple). Par contre, l’article 2 du traité sur l’Union Européenne instaure notamment un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union, qui est une compétence partagée de l’UE.

L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

Article 3 – Traité sur l’Union Européenne

“Réduire la dette et les déficits”

Les choix budgétaires et la tenue des finances publiques sont une compétence des États membres. Cependant, afin d’éviter de trop grandes disparités au sein de l’Union Européenne, qui est un espace économique unifié, certaines règles communes doivent être observées. Il s’agit pour tout État membre d’éviter une situation de déficit excessif que les traités caractérisent par :

Un déficit public annuel supérieur à 3% du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’État membre
Une dette publique ne dépassant pas 60% du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’État membre

En pratique, un certain nombre d’États membres, notamment la France, ne respecte pas ces critères et suscitent l’inquiétude des institutions européennes. Ayant l’euro comme monnaie, la situation d’endettement public de la France peut avoir des répercussions sur l’ensemble des États partageant la monnaie unique (21 États membres de l’Union Européenne).

En 2025, le déficit des comptes publics français étaient de 5,1 % du PIB, et son endettement atteignait 115,6 % du PIB.

“Améliorer l’attractivité de l’économie française »

L’Union Européenne dispose d’un grand nombre de compétences exclusives et partagées en matière économique et a pour objectif améliorer l’attractivité économique de l’ensemble de l’Union et donc, de ce fait, également de l’économie française.

Il est difficile de quantifier l’impact de l’Union Européenne sur l’économie française tant les économies européennes sont intégrées (monnaie unique, marché intérieur, règles de concurrence commune, politique commerciale extérieure commune, etc.). Néanmoins, le Royaume-Uni, économie similaire en taille à la France, ayant quitté l’Union Européenne formellement en 2020, a fait l’objet d’études. Il est estimé qu’avoir quitté l’UE coûte aux britanniques de 2% jusqu’à 8% de leur production nationale tous les ans (entre 100 et 400 milliards d’euro).

Antoine Alexandre

President at EIBS | antoinealexandre@ei-bs.eu

Co-fondateur d'EIBS